VS_GERICHTE C1 08 28 vom 20. April 2009 , Andere Verträge - VS Kantonsgericht (2009)
RVJ/ZWR 2010 169 Droit des obligations - contrat d’hébergement - ATC (Cour civile II) du 20 avril 2009, X. SA c. Y. Contrat d’hébergement; demeure du débiteur; droit d’option – Nature juridique du contrat d’hébergement (consid. 5). – Résiliation du contrat avant l’échéance; droit d’option du créancier en cas de demeure du débiteur; en l’espèce, offre de l’hôtelier de loger des participants à un séminaire dans un autre hôtel que celui convenu (art. 82, 91 ss, 107 à 109, 266g CO; consid. 6). – Résolution du contrat : répétition des prestations et indemnisation de l’intérêt négatif du créancier; notion d’opération de couverture ou de remplacement (art. 97 al. 1, 101, 109 CO; consid. 7). Réf. CH: art. 82 CO, art. 91 CO, art. 97 CO, art. 101 CO, art. 107 CO, art. 108 CO, art. 109 CO, art. 266g CO Réf. VS: -